Conduite et pilotage des politiques de lagriculture Arap Rubis Lutte contre lexclusion-Lassociation Le code de la route est ainsi modifié : I. Le I de larticle L. 330-2 est complété par un 13 ainsi rédigé : 13 Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules II. Larticle L. 330-5 est ainsi rédigé : Art.L. 330-5-Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées quaux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L 330-4. Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par lautorité administrative afin dêtre réutilisées dans les conditions prévues au portant diverses mesures damélioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif, social et fiscal : à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans quil soit nécessaire de recueillir laccord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; à des fins denquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés III. Larticle L. 330-8 est ainsi rédigé : Art.L. 330-8-Des décrets en Conseil dEtat fixent les conditions dapplication du premier alinéa de larticle L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L 330-7. Νάντια κοντογεώργη συντροφος Αγορά παραθυρο αλουμινιου κοστος χωρίς εγγραφή I. Après larticle L. 423-13 du code de la construction et de lhabitation, il est inséré un article L. 423-14 ainsi rédigé : Art.L. 423-14-A compter du 1er janvier 2010, les organismes dhabitations à loyer modéré qui disposent dun patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 de leur potentiel financier annuel moyen. Linvestissement annuel est égal à laugmentation, par acquisitions, créations et apports, des postes dimmobilisations corporelles, incorporelles et financières, à lexclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de lexercice de référence. Pour laccession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également laugmentation des stocks pour lexercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par lorganisme. Le potentiel financier correspond à lécart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, à lexception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions dinvestissement à lexclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et les dettes assimilées à plus dun an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations. Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0, 5. Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement. Le prélèvement nest pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 ou si, à la date où il devient exigible, lorganisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à larticle L 452-1. Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à lapplication du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables dune pénalité dont le montant est fixé à 300 par logement locatif dont ils sont propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à lavant-dernier alinéa de larticle L 452-5. Un décret en Conseil dEtat fixe, en tant que de besoin, les conditions dapplication du présent article. Les sociétés déconomie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à larticle L. 351-2 ou, dans les départements doutre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de lEtat II. Après larticle L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé : Art.L. 452-1-1-La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de larticle L 423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil dEtat, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes dhabitations à loyer modéré et aux sociétés déconomie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et damélioration de leur parc de logements locatifs sociaux III. Larticle L. 452-3 du même code est ainsi modifié : 1 Au f, le mot : Du est remplacé par le mot : Le ; 2 Il est ajouté un g ainsi rédigé : g Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L. 423-14 et L 445-1. IV. En 2010, le prélèvement prévu à larticle L. 423-14 du code de la construction et de lhabitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés. Εκλογη πρυτανη απθ Wait.. Εφορεία προϊστορικών και κλασικών αρχαιοτήτων ιωαννίνων I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 Après la première phrase du premier alinéa de larticle L. 133-6-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. ; 2 Larticle L. 161-1-3 est ainsi rédigé : Art.L. 161-1-3-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de larticle L. 133-6-8, lorsque les créateurs ou repreneurs dentreprise bénéficient de lexonération prévue à larticle L. 161-1-1 et relèvent des régimes définis aux : 1 Les dispositions de larticle L. 133-6-8 du présent code leur sont appliquées sans demande préalable ; 2 En cas de dépassement des seuils prévus aux, les travailleurs indépendants cessent de bénéficier de lexonération de cotisations de sécurité sociale prévue à larticle L. 161-1-1 du présent code, et les cotisations dues au titre de la part du chiffre daffaires excédant lesdits seuils font lobjet dune régularisation émise par lorganisme chargé du calcul et de lencaissement des cotisations sociales ; 3 Un décret prévoit les modalités de mise en œuvre du présent article II. Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LEQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Prévention de lexclusion et insertion des personnes vulnérables Le chanteur a publié, ce 20 février, deux pistes gratuites sur son Bandcamp. Il sagit dune question de concurrence internationale. Avis n2015.0037ACSEAP du 8 avril 2015 du collège de la HAS relatif à linscription sur la LAP mentionnée à larticle L.162-1-7 du CSS de la mesure de la fraction de flux de réserve coronarien FFR lors dune coronarographie Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Accédez à la version numérique du journal dès 5h Les enquêteurs essayent actuellement de remonter jusquaux créateurs et aux administrateurs de ce site. Si les faits sont avérés, ces derniers pourraient être poursuivis pour incitation à la prostitution et lhébergeur pourrait se voir contraint de fermer le site en question. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 
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